Source link : https://intellinews.org/2025/10/21/la-restriction-de-la-prise-illegale-dinterets-une-reforme-pour-les-elus-locaux-contre-lavis-des-magistrats/
Le texte, qui sera examiné au Sénat, mardi 21 octobre, prévoit deux réécritures majeures de ce délit concernant les manquements des élus. Si la première, à savoir la dépénalisation du conflit d’intérêts public-public, fait consensus, la seconde, un changement de formulation aux effets majeurs, risque d’affaiblir la réponse judiciaire. Source link : https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/10/21/la-restriction-de-la-prise-illegale-d-interets-une-reforme-pour-les-elus-locaux-contre-l-avis-des-magistrats_6648418_3224.html Author : Publish […]
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Author : IntelliNews
Publish date : 2025-10-21 09:24:00
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