Source link : https://intellinews.org/2025/10/30/quand-vous-ne-dites-pas-oui-cest-non-le-consentement-entre-dans-la-definition-penale-du-viol-apres-un-ultime-vote-au-parlement/
Le consentement sera clairement défini comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte. Source link : https://www.nouvelobs.com/societe/20251029.OBS109258/quand-vous-ne-dites-pas-oui-c-est-non-le-consentement-entre-dans-la-definition-penale-du-viol-apres-un-ultime-vote-au-parlement.html Author : Publish date : 2025-10-29 17:40:00 Copyright for […]
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Author : IntelliNews
Publish date : 2025-10-30 12:29:00
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