Source link : https://www.7a7.org/product/code-de-la-construction-et-de-lhabitation-2018-annote-et-commente/
Les + de l’édition 2018 : – L’édition 2018 est à jour des décrets d’application de la loi égalité et citoyenneté concernant : – La demande, l’attribution et la réalisation de logements sociaux (Décr. nºs 2017-834 et 835 du 5 mai 2017) ; – Les résidences hôtelières à vocation sociale (Décr. nº 2017-920 du 9 mai 2017) ; – Le régime juridique des logements locatifs conventionnés et les rapports des organismes d’habitations à loyer modéré avec les bénéficiaires (Décr. nº 2017-922 du 9 mai 2017) ; – L’application de l’article L. 621-2 (Décr. nº 2017-1043 du 25 sept. 2017). – Elle intègre également les réformes concernant le bail réel solidaire, les aides personnelles au logement et l’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Le Code de la construction et de l’habitation est l’outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement (constructeurs, avocats, agents des collectivités locales et des organismes d’HLM, … .). Il est enrichi de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux. Cette 25e édition du CCH est annotée et commentée.The post Shop first appeared on 7a7.
Author : 7a7
Publish date : 2024-05-25 21:55:09
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.